Terms of sale
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent toute commande de produits digitaux proposée sur le site NoorPreneurs.fr . En procédant à un achat, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGUV.
2. Nature des produits
Les produits vendus sont des contenus digitaux protégés par le droit d’auteur (fichiers audio, visuels, logiciels, documents électroniques, etc.).
Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation non autorisée est strictement interdite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L111-1, L122-4 et L335-3.
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus numériques vendus reste la propriété exclusive de NoorPreneurs, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit donne droit à une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur le produit.
Références légales :
• Article L111-1 CPI : L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif sur cette œuvre.
• Article L122-4 CPI : Toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur est illicite.
• Article L335-3 CPI : La violation des droits d’auteur est un délit pénal.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En acceptant les présentes CGUV, l’utilisateur accepte expressément que l’exécution de la fourniture du produit numérique commence immédiatement après son achat et renonce à son droit de rétractation.
5. Responsabilités
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le produit vendu.
6. Acceptation des conditions
En validant son achat, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales.